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L’administration fiscale vient de confirmer par l’intermédiaire de sa base BOFIP que le calcul des bénéfices d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu n’était pas nécessairement l’année civile. Si les statuts prévoient une clôture en cours d’année (31...

Le Ministre de l’économie et des finances a présenté au Sénat les orientations retenues par le Président de la République et le Gouvernement en matière de stratégie économique. Voici les principales mesures envisagées : • la suppression des cotisations...

Le fisc qualifie d’acte anormal de gestion toute recette ou toute charge visant à favoriser un tiers sans contrepartie. A l’exception des dons et du mécénat, très encadrés par le Code Général des Impôts, une somme versée à un tiers sans en obtenir une...

Les dépenses d’acquisition d’équipements de production énergétique (en clair : les poêles, les chaudières…) ouvrent droit, sous certaines conditions, à un crédit d’impôt. On rappelle que seule l’installation ouvre droit au crédit d’impôt. La main d’œuvre...

La taxe foncière, comme la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), est calculée sur la valeur locative des bâtiments. Son calcul reste d'une grande complexité. Deux méthodes d'évaluation sont susceptibles de s'appliquer : la méthode par comparaison...

Un dame avait prêté à son fils une somme totale de 6.000.000 € entre 1989 et 2003. Ce prêt était sans intérêt. La première somme avait été prêtée à l'âge de 71 ans et la dernière à 80 ans. Il était prévu que le prêt soit totalement remboursé lorsque la...

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