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La loi Hamon du 17 mars 2014 autorise désormais les emprunteurs à résilier leur contrat d’assurance sur leurs prêts immobiliers après un délai de 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. La banque ne peut alors pas refuser un nouvel assureur à...

L'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents avait été supprimée en 2013. Afin de lutter contre les départs à l'étranger de jeunes radicalisés, elle est rétablie à compter du 15 janvier 2017. Un mineur qui quitte...

Le bailleur qui loue un bien à usage d'habitation doit déjà fournir au locataire un dossier technique comprenant - le diagnostic de performance énergétique ; - un constat de risque d'exposition au plomb ; - un état mentionnant l'absence ou la présence...

Il n’existe aucune forme de société civile qui protège ses associés des dettes de la société. Ainsi dans le cas, par exemple, où une Société Civile Immobilière (SCI) n’est plus en mesure de faire face à ses emprunts faute de locataire dans ses murs, elle...

Tout professionnel qui veut obtenir la caution d’une personne doit non seulement lui faire rédiger un acte mais également la tenir informée chaque année, au plus tard le 31 mars, de l’existence de cette caution. A défaut de remplir cette dernière obligation,...

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