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L’Indice des Loyers commerciaux est désormais l’indice de référence pour la révision des loyers des baux commerciaux. Après 4 ans de stagnation, voire de diminution, il repart à la hausse avec une augmentation de 0,98 % sur un an. Il s’établit à 109,46...

Tout entrepreneur individuel peut demander à séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine privé : il devient entrepreneur à responsabilité limitée. Cette faculté lui permet de protéger son patrimoine personnel de ses dettes professionnelles....

L'article 815 du Code Civil énonce que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. La situation d'indivision résulte par exemple d'un héritage ou d'un divorce : les époux détiennent un bien immobilier réparti à parts égales ou non. Il n'existe...

Lorsque l'on vend un fonds de commerce, on doit indiquer dans l'acte les chiffres d'affaires et les résultats des trois dernières années et de l'année en cours. Une erreur sur ces chiffres peut fausser l'appréciation du prix de vente. Car celui-ci est...

La loi Sapin 2, connue pour son impact sur l'assurance-vie, prévoit un ensemble de mesures plus large pour les entreprises et notamment les entreprises individuelles. En matière de location-gérance, elle supprime la solidarité entre le loueur et l'exploitant....

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