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Un gérant de SARL perçoit une rémunération décidée par l’assemblée générale des associés. Il ne relève pas du Code du Travail et il n’est pas forcément rémunéré en fonction de son travail (sous réserve des risques fiscaux en la matière). Ainsi il peut...

Tous les systèmes électroniques de gestion des encaissements doivent être certifiés au 1er janvier 2018 soit par une norme (AFNOR…) soit par une attestation de l’éditeur. Cette disposition devait s’appliquer aux logiciels de caisse et aux logiciels de...

La société Sodebo avait déposé la marque « Pizza Giant Sodebo » pour des pizzas vendues en supermarché. La société Quick l’avait poursuivie pour contre-façon et nullité de la marque puisqu’elle utilisait le nom de l’un de ses hamburgers. Se trouvant ainsi...

L’Indice des Loyers commerciaux est désormais l’indice de référence pour la révision des loyers des baux commerciaux. Après 4 ans de stagnation, voire de diminution, il repart à la hausse avec une augmentation de 0,98 % sur un an. Il s’établit à 109,46...

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