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Le Code Général des Impôts prévoit la non déductibilité des amendes pour infraction à la législation depuis 2007. Ainsi une amende payée par une entreprise pour son dirigeant ou l'un de ses salariés n'est pas déductible du bénéfice. Aucune disposition...

La loi Hamon du 17 mars 2014 autorise désormais les emprunteurs à résilier leur contrat d’assurance sur leurs prêts immobiliers après un délai de 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. La banque ne peut alors pas refuser un nouvel assureur à...

Le Cour de Justice de l'Union Européenne s'est positionnée à deux reprises sur le port du foulard islamique. La CJUE indique que l’interdiction, dans une entreprise privée, du port d'un foulard islamique ne constitue pas une discrimination directe fondée...

La taxe foncière, comme la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), est calculée sur la valeur locative des bâtiments. Son calcul reste d'une grande complexité. Deux méthodes d'évaluation sont susceptibles de s'appliquer : la méthode par comparaison...

Un dame avait prêté à son fils une somme totale de 6.000.000 € entre 1989 et 2003. Ce prêt était sans intérêt. La première somme avait été prêtée à l'âge de 71 ans et la dernière à 80 ans. Il était prévu que le prêt soit totalement remboursé lorsque la...

L'article 815 du Code Civil énonce que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. La situation d'indivision résulte par exemple d'un héritage ou d'un divorce : les époux détiennent un bien immobilier réparti à parts égales ou non. Il n'existe...

Le chauffeurs VTC (voitures de transport avec chauffeurs) est un statut qui a été créé par la loi Thévenoud du 18 septembre 2014. A la différence du taxi, le VTC ne peut pas chercher ses clients dans la rue. C'est la raison pour laquelle il ne dispose...

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