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Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Il est donc indispensable...

Article 314-1 du Code pénal : l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis… Lorsqu’un salarié détourne un fichier client au profit d’une autre...

Une indemnité de licenciement est un multiple du salaire que perçoit habituellement le salarié. Pour éviter de lisser les éventuelles variations de salaire, la loi prévoit que l’on retienne la meilleure des deux moyennes suivantes : salaires des 3 derniers...

Au 1er janvier 2018, la quasi totalité des travailleurs indépendants devront déclarer leurs revenus auprès du RSI par internet. Seules les personnes percevant moins de 10 % du plafond de la Sécurité Sociale ou 25 % des plafonds des régimes auto-entrepreneurs...

Rappel : l'employeur doit déclarer chaque année à la CNAM les salariés exposés à des facteurs de pénibilité (activités en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, manutention manuelle de charges,...

Un nouveau service en ligne vient d’être mis en ligne sur le site www.lassuranceretraiteretraite.fr qui concerne le rachat de trimestres de retraite. En effet les assurés pourront désormais y calculer le coût d’un rachat avec le barème 2017 et trouver...

Contrairement aux salariés, les travailleurs relevant du régime des indépendants ne pouvaient pas bénéficier d'indemnités journalières tout en reprenant partiellement leur activité professionnelle. Depuis le 1er mai 2017 les artisans, commerçants ainsi...

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