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Pour être valable, la caution donnée par une personne ne doit pas être disproportionnée par rapport à son patrimoine. La jurisprudence est fournie en la matière (femme de ménage qui se porte caution pour son employeur…) La Cour de Cassation vient de juger...

Les artisans et les commerçants bénéficient d’une couverture obligatoire pour leurs frais de santé, leurs indemnités journalières et leur maternité. Toutefois, jusqu’ici, il n’existait aucune possibilité de reprendre une activité à temps partiel pour...

L’ARRCO et l’AGIRC, les deux organismes collecteurs de la retraite complémentaire obligatoire des salariés, créent cotizen.fr, une plate-forme unique pour la déclaration des salaires. Ce site constituera à terme l’unique mode de déclaration des retraites...

Tout entrepreneur individuel peut demander à séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine privé : il devient entrepreneur à responsabilité limitée. Cette faculté lui permet de protéger son patrimoine personnel de ses dettes professionnelles....

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Il est donc indispensable...

Article 314-1 du Code pénal : l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis… Lorsqu’un salarié détourne un fichier client au profit d’une autre...

Une indemnité de licenciement est un multiple du salaire que perçoit habituellement le salarié. Pour éviter de lisser les éventuelles variations de salaire, la loi prévoit que l’on retienne la meilleure des deux moyennes suivantes : salaires des 3 derniers...

Au 1er janvier 2018, la quasi totalité des travailleurs indépendants devront déclarer leurs revenus auprès du RSI par internet. Seules les personnes percevant moins de 10 % du plafond de la Sécurité Sociale ou 25 % des plafonds des régimes auto-entrepreneurs...

Rappel : l'employeur doit déclarer chaque année à la CNAM les salariés exposés à des facteurs de pénibilité (activités en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, manutention manuelle de charges,...

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