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Le recours au contrat à durée déterminée n’est possible que pour des motifs précis : remplacement d’un salarié absent, surcroît temporaire d’activité, travaux saisonniers… A défaut, on risque la requalification en Contrat à Durée Indéterminée. Ainsi le...

L’administration fiscale vient de confirmer par l’intermédiaire de sa base BOFIP que le calcul des bénéfices d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu n’était pas nécessairement l’année civile. Si les statuts prévoient une clôture en cours d’année (31...

Un gérant de SARL perçoit une rémunération décidée par l’assemblée générale des associés. Il ne relève pas du Code du Travail et il n’est pas forcément rémunéré en fonction de son travail (sous réserve des risques fiscaux en la matière). Ainsi il peut...

Il est possible de donner à ses enfants la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit. Toutefois que se passe-t-il lorsque, par la suite, on revend tous ensemble le bien ? Le prix de vente est normalement partagé entre les enfants et les parents...

L’une des mesures emblématiques du choc de simplification était la réforme de la présentation du bulletin de paie. Et voici de quoi a accouché la montagne : de la suppression de la colonne des taux patronaux. Bien évidemment on conservera les assiettes...

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