Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Un protocole d'accord sur l'assurance chômage a été signé le 28 mars 2017 entre les partenaires sociaux. Cet accord préliminaire vise à améliorer les comptes de l'UNEDIC qui cumule 30 milliards d'euros de dettes à fin 2016. Les mesures principales portent...

Le Code Général des Impôts prévoit la non déductibilité des amendes pour infraction à la législation depuis 2007. Ainsi une amende payée par une entreprise pour son dirigeant ou l'un de ses salariés n'est pas déductible du bénéfice. Aucune disposition...

La loi Hamon du 17 mars 2014 autorise désormais les emprunteurs à résilier leur contrat d’assurance sur leurs prêts immobiliers après un délai de 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. La banque ne peut alors pas refuser un nouvel assureur à...

Le Cour de Justice de l'Union Européenne s'est positionnée à deux reprises sur le port du foulard islamique. La CJUE indique que l’interdiction, dans une entreprise privée, du port d'un foulard islamique ne constitue pas une discrimination directe fondée...

La taxe foncière, comme la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), est calculée sur la valeur locative des bâtiments. Son calcul reste d'une grande complexité. Deux méthodes d'évaluation sont susceptibles de s'appliquer : la méthode par comparaison...

Un dame avait prêté à son fils une somme totale de 6.000.000 € entre 1989 et 2003. Ce prêt était sans intérêt. La première somme avait été prêtée à l'âge de 71 ans et la dernière à 80 ans. Il était prévu que le prêt soit totalement remboursé lorsque la...