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L'article 815 du Code Civil énonce que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. La situation d'indivision résulte par exemple d'un héritage ou d'un divorce : les époux détiennent un bien immobilier réparti à parts égales ou non. Il n'existe...

Le chauffeurs VTC (voitures de transport avec chauffeurs) est un statut qui a été créé par la loi Thévenoud du 18 septembre 2014. A la différence du taxi, le VTC ne peut pas chercher ses clients dans la rue. C'est la raison pour laquelle il ne dispose...

Lorsque l'on vend un fonds de commerce, on doit indiquer dans l'acte les chiffres d'affaires et les résultats des trois dernières années et de l'année en cours. Une erreur sur ces chiffres peut fausser l'appréciation du prix de vente. Car celui-ci est...

Un forfait en heures consiste à laisser un salarié gérer librement ses heures pourvu qu'il réalise un certain volume exigé sur l'ensemble de l'année (ou sur une période déterminée plus courte). Une telle convention peut être collective ou individuelle....

Il est possible de régler les échéances courantes de RSI en ligne sur www.rsi.fr. En revanche le paiement des retards se faisait jusqu'ici par chèques ou virements. Désormais les retards peuvent également être réglés par le site internet. Cela permet...

Une transaction avec un salarié permet de garantir l'entreprise contre tout recours aux prud'hommes. Attention, elle n'a rien à voir avec la rupture conventionnelle qui, elle, n'interdit pas un recours du salarié dans l'année qui suit sont départ. La...

Pôle Emploi publie un guide des discriminations interdites dans les offres d'emploi. On rappelle qu'il est interdit de publier une offre comportant une discrimination sur le sexe, l'origine, la nationalité, les opinions politiques, l'appartenance syndicale,...