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Votre facture d'électricité comporte une taxe qui permet à EDF de supporter les surcoûts liés notamment à la production d'énergies renouvelables : la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE).Si vous exercez une activité industrielle électro-intensive,...

L'administration rappelle aux employeurs que, en vertu des dispositions de l'article L4121-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs...

La loi Macron du 6 août 2015 a mis en place un plafond pour les indemnités à verser à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il s'agit notamment du cas où un licenciement pour faute a été requalifié par les prud'hommes. Le salarié...

L'article 16 du Livre des Procédures Fiscales dispose que l'administration peut demander aux contribuables des justifications lorsqu'elle établit que le total des montants crédités sur ses relevés de comptes représente au moins le double de ses revenus...

L'assurance maladie met à disposition des entreprises 12 aides visant à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour en bénéficier il faut notamment être à jour de ses cotisations,...