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On utilise souvent abusivement le terme de bail précaire lorsqu'un bailleur loue un local pour une durée courte. La loi impose en principe une durée minimale de 9 ans pour la signature d'un bail commercial avec possibilité de sortie tous les 3 ans pour...

Chaque année lors de l'établissement de leur déclaration de revenus, les salariés ont le choix entre la déduction des frais réels liés à leur emploi (déplacement, nourriture…) et l'application d'un abattement forfaitaire de 10 %. Une disposition peu connue...

Comme nous vous l'avions annoncé dans notre précédent numéro, le projet de diminution de l'impôt sur les sociétés était une disposition en trompe l’œil qui, pour l'écrasante majorité des PME TPE, se traduisait en réalité par une hausse !!! Les entreprises...

La TVA sur le gas-oil est actuellement récupérable en totalité sur les véhicules utilitaires et à hauteur de 80 % sur les véhicules de tourisme. Un amendement déposé à l'assemblée nationale devrait permettre d'appliquer le même régime aux véhicules à...

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