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Le bailleur qui loue un bien à usage d'habitation doit déjà fournir au locataire un dossier technique comprenant - le diagnostic de performance énergétique ; - un constat de risque d'exposition au plomb ; - un état mentionnant l'absence ou la présence...

La loi du 8 août 2016 a modifié certaines durées de congés pour événements familiaux : - en cas de décès d’un enfant, le salarié a droit au minimum à 5 jours de congé au lieu de 2 auparavant ; - en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS...

Un directeur des ressources humaines avait été embauché avec une clause de non-concurrence. Il avait lui-même participé à la rédaction de son contrat. Cette clause prévoyait une indemnité pour le respect de son engagement de non concurrence mais comportait...

Lorsque l'on vend son habitation principale, la plus-value (prix de vente – prix d'achat) réalisée est en principe exonérée de tout impôt. La condition essentielle de cette exonération est l'occupation à titre principal du logement. Lorsque le contribuable...

Selon l’AFP, « de nouvelles mesures pour tenter d’améliorer le Régime social des indépendants (RSI) vont être incluses dans le prochain projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS), a indiqué Matignon ». Un rapport de 2015 avait mis en évidence...

Le projet de Loi de Finances pour 2017 a été présenté à la presse. En voici les grandes lignes : - hausse du CICE et baisse de l'impôt sur les sociétés ; - hausse du dernier acompte d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises (une avance de...

La Cour de justice de l’Union européenne dans l'arrêt « de Ruyter »du 26 février 2015 a jugé que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre de l'union européenne ne pouvaient pas être soumis aux contributions...