Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Les personnes qui versent des dons aux associations d'intérêt général bénéficient d'un crédit d'impôt qui peut atteindre 66 %. L'intérêt général est reconnu automatiquement aux associations qui remplissent 3 conditions : - elles agissent sans but lucratif...

Une banque peut mettre fin à un découvert sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible ou en cas de situation financière irrémédiablement compromise (art. L 313-12, al. 2 du Code Monétaire et Financier). Hormis ces cas, elle doit respecter...

Un décret du mois de juillet vient entériner un certain nombre de jurisprudence et les inclure dans la loi. Désormais l'avis de vérification doit obligatoirement parvenir au moins 15 jours avant le contrôle sur place. Par ailleurs, le contrôleur URSSAF...

Un décret vient de créer un droit à l'erreur sauf en cas d’omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées. En conséquence aucune majoration ne sera appliquée à condition que : - une déclaration...

La loi de finances pour 2015 oblige désormais les commerçants à utiliser un logiciel de caisse certifié par l'administration fiscale. A défaut ils se verront appliquer une amende de 7.500 € en cas de contrôle. L'administration vient de commenter l'application...

C'est une tendance actuelle : le gouvernement produit beaucoup de textes de lois et rapidement. Certains parlent d'une véritable « diarrhée législative ». Un moyen d'y parvenir consiste à ne pas prévoir tous les détails dans la loi et à en renvoyer la...

Le premier ministre l'avait annoncé mardi 23 août : l’impôt sur les sociétés serait abaissé pour les PME. C'est vrai à un an et c'est faux à 2 ans si l'on en croit le dossier de presse du ministère de l'économie ! Effectivement le taux de 33 % passera...

L'URSSAF et l'administration fiscale ne cessent de se rapprocher en échangeant des informations. Désormais en cas de rectification des revenus d'un indépendant par le fisc, celui-ci informera systématiquement l'URSSAF (et le RSI) pour corriger les charges...

Le prélèvement de l'impôt à la source devrait intervenir en 2018. En pratique l'impôt sur le revenu serait prélevé sur la fiche de paie des salariés. On cherche encore l'intérêt d'une telle décision dans la mesure où la plupart des contribuables sont...

1 2 > >>