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L’administration précise sur le site web des URSSAF que les titres-restaurant doivent bénéficier aux salariés de manière égale qu’ils travaillent au sein des locaux de l’entreprise ou non. Il suffit que leur journée de travail recouvre « deux vacations...

La cour d’appel de Chambéry a dû se prononcer le 25 février dernier sur le cas d’un employé qui se voyait reprocher l’envoi de 1336 tweets durant ses heures de travail sur une période de 18 mois. L’employeur reprochait à son salarié, directeur web analytics...

Les artistes bénéficient d’un taux de TVA de 5,5 % sur la vente de leurs œuvres. Mais qu’en est-il de graffitis sur un mur ? S’ils sont réalisés de la main de l’artiste et qu’ils constituent une œuvre originale, les graffitis réalisés sur un mur peuvent...

Les personnes et sociétés (hors sociétés commerciales) domiciliées en France doivent déclarer leurs comptes bancaires ouverts à l’étranger en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats. Le non respect de cette disposition est sanctionné...

Il est possible d’imposer à un salarié une clause de non-concurrence lui interdisant, après avoir démissionné d’une entreprise, de reprendre un emploi dans une zone géographique donnée, pour une durée déterminée et dans un secteur d’activité particulier....

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