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Le financement des reprises d’entreprises rencontre de nombreux freins : exigence d’apport supplémentaire pour le repreneur, demande de garanties de plus en plus lourdes, exigence de diplômes, d’expérience, refus de financer des activités jugées difficiles...

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte adoptée le 22 juillet dernier a instauré une « indemnité kilométrique vélo » prise en charge par les employeurs. Son montant vient d’être fixé : il sera de 25 centimes par kilomètre. Cette...

Pour bénéficier d’un taux réduit dans la rénovation de locaux d’habitation, des attestations doivent être produites à chaque intervention d’un prestataire de travaux. L’administration fiscale admet désormais, afin d’alléger les obligations administratives,...

Les Centres de Gestion Agréés et Associations de Gestion Agrées sont des passages obligés pour tous les professionnels exerçant en nom propre. À défaut d’y adhérer, leurs revenus sont majorés de 25 %. Cette adhésion présentait en outre quelques avantages...

Le dispositif de l’amortissement exceptionnel (et non le sur-amortissement de 40 %) pour les robots vient d’être prolongé par la Loi de Finances. Ce dispositif est applicable pour les acquisitions jusqu’au 31 décembre 2016. Il permet d’amortir un robot...

Les baux commerciaux sont pour la plupart indexés. Avant une récente évolution de la loi il s’agissait souvent de l’indice du coût de la construction. Cet indice était assez sensible à la conjoncture. Lorsque le secteur du bâtiment était florissant, une...

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre...

Les banques ont de plus en plus recours à la caution pour garantir leurs prêts. Elles demandent au dirigeant de s’engager à rembourser l’emprunt en cas de défaillance de l’entreprise. Outre les conditions de solvabilité de la personne qui se porte caution,...

Tout professionnel qui veut obtenir la caution d’une personne doit non seulement lui faire rédiger un acte mais également la tenir informée chaque année, au plus tard le 31 mars, de l’existence de cette caution. A défaut de remplir cette dernière obligation,...

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