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La Loi de Financement pour la Sécurité Sociale apporte quelques modifications sur les mutuelles. Il était prévu que l’entreprise prenne en charge au moins 50 % de la couverture minimale en matière de santé. Désormais il s’agira de 50 % de la garantie...

Un donneur d’ordre peut être amené à verser les salaires et les charges sociales dues par son sous-traitant dans le cas où ce dernier a eu recours à du travail dissimulé (salariés non déclarés). C’est la raison pour laquelle il est indispensable de vérifier...