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De nombreuses entreprises sont assurées pour le maintien de salaire de leurs collaborateurs en cas d’arrêt maladie. Cette obligation vient souvent de la convention collective (automobile, bâtiment…) qui prévoit un maintien de salaire long et élevé. Mais...

Les donneurs d’ordres et maîtres d’ouvrages doivent, depuis le 1er avril, s’assurer que leurs sous-traitants et leurs cocontractants son bien à jour de leurs obligations administratives en France. En pratique, il convient de récupérer auprès d’eux la...

Ségolène ROYAL, ministre de l’écologie, avait envisagé de mettre en place une indemnité kilométrique au profit des salariés qui se rendent sur leur lieu de travail en vélo. Cette disposition a été abandonnée. Un projet de loi prévoit désormais que « les...

La Direction Générale des Finances Publiques publie sur son site une « carte de pratiques et montages abusifs ». Elle comporte 17 mesures dont la majorité son en lien avec un pays étranger. Citons à titre d’exemple : — le versement de salaires sur un...

Comme s’en souviennent ceux qui ont des apprentis depuis quelques années, le crédit d’impôt a été fortement diminué par la loi du 8 juillet 2013 : — suppression du crédit d’impôt à partir de BAC +3 (7 % de l’effectif), — diminution de 2.200 à 1.600 pour...

On rappelle que le compte pénibilité est entré en vigueur le 1er janvier 2015 pour 4 facteurs de pénibilité : le travail de nuit ; le travail en équipes successives alternantes ; le travail répétitif ; l'activité en milieu hyperbare. Et dès le 1er janvier...

La plus-value réalisée sur la vente d'une résidence principale est exonérée de tout impôt. Sont considérés comme résidences principales les immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire c'est-à-dire celle où le contribuable...

Le régime matrimonial a la réputation de partager clairement les biens entre les époux. Mais à condition de ne pas acquérir ces biens en commun. Et c'est le cas tout particulièrement pour le domicile conjugal. En effet, chaque époux est présumé s'acquitter...

Lorsque l'on donne un travail en sous-traitance à une autre entreprise, on doit s'assurer que cette dernière respecte ses obligations sociales et notamment qu'elle n'a pas recours au travail dissimulé, qu'elle s’acquitte de ses cotisations sociales et...

L'assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la modernisation du système de santé. La principale mesure de cette loi est la généralisation du tiers payant. Une mesure concerne les entreprises : l'interdiction de l'usage de la cigarette électronique...