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Le barème d'imposition sur le revenu comprenait 5 tranches d'imposition allant de 5,5 % à 45 %. La première tranche d'imposition est supprimée. L'impôt passe directement à 14 %. Tous les contribuables imposables son concernés puisqu'une personne même...

Outre les pénalités amendes et majorations qui s’appliquent en cas de travail dissimulé (travail au noir), l’URSSAF peut annuler tous les dispositifs d’aides dont a bénéficié l’entreprise : allégements Fillon, exonérations dans les zones de revitalisation...

Toute bonne gestion de son patrimoine passe par la mise en société de certaines activités, lorsque cela en vaut la peine. La séparation des activités est valable pour autant qu’on en respecte les règles. Ainsi une gestion frauduleuse d’une société fait...

Deux salariés effectuant le même travail doivent percevoir la même rémunération. Toutefois il est possible de prendre en compte la qualité du travail de chacun pour permettre à l’employeur de fixer des rémunérations différentes. Mais cette différence...

La cession des titres qu’un dirigeant détient dans une société peut bénéficier d’abattements spéciaux dans le cas d’un départ à la retraite. Si le conjoint marié détient des titres dans la société et les cède dans le même temps, il bénéficie également...

L’URSSAF fait un point sur son site internet sur les nouveautés 2015 en matière de RSI : - les cotisations mensuelles seront désormais prélevées sur 12 mois et non plus sur 10 ; - le taux de cotisations d’allocations familiales est ramené à 2,15 % (au...

Une nouvelle taxe est créée sur les résidences secondaires. Elle ne sera pas automatique. Elle doit être votée par le conseil municipal de chaque commune. Et elle ne concernera que les communes dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants....

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit un certain nombre de mesures nouvelles lors des contrôles URSSAF : - les contrôles visant les entreprises de moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants ne pourront plus s’étendre sur une...

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