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Alors que le premier ministre vient tout bonnement d’enterrer la loi Alur dans les faits, les textes subsisteront et pourront théoriquement s’appliquer dans certaines villes à l’initiative des maires. Ainsi pour les quelques exceptions qui choisiront...

Une ordonnance du gouvernement vient simplifier quelques dispositions de droit des sociétés et notamment : Fin de l’interdiction des groupes d'EURL C’était une disposition curieuse et sans fondement de la loi : une EURL ne pouvait avoir comme unique associé...

La mention « Fait maison » peut désormais figurer sur les menus proposés par les restaurants et les entreprises de plats à emporter. Cette mention vise à valoriser le métier de cuisinier. Il s’agit des plats cuisinés sur place à partir de produits bruts,...

Il fallait y penser : les pacsés ont désormais leurs jours de congés comme les jeunes mariés. Voyage de noces ou non, ils bénéficieront ainsi de 4 jours de congés payés qui devront être pris dans une période proche de la date du PACS. En revanche il ne...

Suppression des soldes flottants La loi Pinel du 18 juin 2014 supprime les soldes flottants à compter du 1er janvier 2015 et rétablit les deux périodes de soldes de 6 semaines chacune (au lieu de 5 actuellement). Art. 60 et 62, loi n° 2014-626 du 18 juin...

Il existait jusqu’ici une protection des femmes enceintes contre le licenciement. Les pères bénéficieront désormais des mêmes dispositions au cours des 4 semaines qui suivent la naissance de l’enfant. Il s’agit d’une protection relative puisqu’en théorie...

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