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Lorsqu'un salarié considère que son employeur le met dans une position qui ne lui permet plus de poursuivre son contrat de travail, il peut quitter son emploi et considérer qu'il a été licencié. L'employeur se trouve alors dans la situation d'un licenciement...

Une société à responsabilité limitée n'est pas la barrière étanche qui protège de tout. On le sait, en cas de faute de gestion, le dirigeant associé d'une SARL, d'une SA, d'une SAS... peut être personnellement inquiété. La Cour de Cassation vient de condamner...

Les contribuables qui emploient un salarié à domicile bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % sur sa rémunération et ses charges sociales. Un homme handicapé avait versé un salaire à son épouse en qualité d'auxiliaire de vie. Il avait ainsi fait bénéficier...

La loi qui fixe une durée minimum de travail de 24 heures par semaine pour les temps partiels, initialement applicable au 22 janvier 2014 avait été repoussée. Elle s'appliquera donc bien à compter du 1er juillet 2014. On rappelle qu'il ne sera plus possible...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit trois allégements de charges sociales : - la diminution des charges salariales pour les salariés au SMIC. Il s'agit d'une réduction qui pourra atteindre 43 € par mois et qui augmentera leur...

Le travail à temps partiel doit être extrêmement encadré. La Cour de Cassation en donne encore deux nouvelles illustrations. On rappelle qu'un salarié embauché à temps partiel sans contrat est présumé travailler à temps plein. L'employeur encourt la requalification...

L'ensemble des hausses d'impôts prévues pour 2013 devaient rapporter 18 milliards d'euros de plus dans les caisses de l'état. Finalement, l'impôt sur les sociétés rapportera 6 milliards de moins que prévu, l'impôt sur le revenu et la TVA rapporteront...

Lorsqu'une entreprise cède son fonds artisanal ou commercial, elle peut bénéficier d'une exonération de l'impôt sur la plus-value lorsque le prix de vente n'excède pas 300.000 €. Le dispositif s'applique aussi bien pour une entreprise individuelle que...