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Les loyers provenant de la location de garages sont (sauf services complémentaires à la location) des revenus fonciers. Si l'ensemble des loyers perçus par un contribuable n'excède pas 15.000 €, il est possible de bénéficier du régime micro foncier :...

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (SCI ou SARL à l''IS) et qui détiennent un bien immobilier peuvent bénéficier d'allègements d'impôts lorsqu'elles le revendent en vue de le transformer en logements. Normalement lorsqu'elle cède le bien...

La Loi sur le don de RTT et de congés est validée par le Sénat. Un salarié peut désormais renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'une autre salarié qui assume la charge d'un enfant de moins...

Les personnes célibataires,divorcées ou séparées vinant seules bénéficient au titre de leur première personne à charge d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Cette demi-part est partagée en deux (un quart de part) pour un enfant mineur en...

Lorsqu'un chômeur retrouve pour quelques mois un emploi moins bien rémunéré que celui sur lequel on avait calculé son chômage, il risque de voir ses droits réduits. Pour mettre fin à cette anomalie, la loi instaure le droit rechargeable. Pour simplifier,...

Face au déficit structurel de l'assurance chômage, les salariés de plus de 65 ans qui étaient exonérés de cotisations chômage y seront désormais soumis. Ils cotiseront sans bien évidemment pouvoir bénéficier d'une quelconque assurance. Il s'agit là d'une...

Une entreprise peut demander à sa banque de lui accorder un découvert autorisé. L'entreprise pourra ainsi utiliser ce découvert sans inquiétude moyennant le versement d'intérêts et de commissions. Ce découvert est accordé pour une durée déterminée ou...

Le Premier ministre a indiqué qu'à compter de 2015 aucune charge ne sera due par l'employeur au titre d'un salarié présent ou nouvellement embauché au niveau du Smic. Le crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) serait maintenu. Les cotisations d'allocations...

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