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L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 modifie sensiblement le calcul des jours de carence en cas de licenciements (ou ruputures conventionnelles) à compter du 1er juillet 2014. Lorsqu'un salarié est licencié et qu'il perçoit des indemnités...

Le printemps est une saison largement ponctuée de jours fériés, l'occasion pour nous de rappeler les dispositions applicables en matière de droit du travail. Cette année les jours fériés tombent ainsi : lundi 21 avril 2014 (Lundi de Pâques), jeudi 1er...

A compter du 1er mars 2014 et jusqu'au 29 février 2016, la Loi de Finances laisse la possiblité aux départements d'augmenter de 0,7 point le taux des droits d'enregistrement sur le ventes immobilières. Ils passeront ainsi de 5,09 à 5,81 %. 61 départements...

La Cour de Cassation vient une nouvelle fois de confirmer que l'obligation de cotiser au RSI (Régime Social des Indépendants) coïncide avec le début de l'actvité de l'entreprise et pas nécessairement avec la date d'immatriculation. Le RSI a une facheuse...

Les commerces de détail du bricolage viennent d'être ajoutés à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière dominical. Ce secteur s'ajoute ainsi à la liste des activités déjà autorisées, à savoir : les hôtels,...

Un projet de loi pévoit qu'en cas de condamnation pour une infraction de travail illégal, le juge pourrait ordonner la diffusion de la décision sur un site Internet. Ce projet visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale a été adopté...

Le contrat d'apprentissage était jusqu'à aujourd'hui un contrat à duré déterminée (CDD) pour la durée de la formation (de un à trois ans). La loi du 5 mars sur la formation professionnelle prévoit la possibilité de recruter un apprenti en contrat à durée...

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