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Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers enregistre notamment les défaut de paiements d'échéances de crédit. Ce fichier est tenu par la Banque de France. Les banques doivent l'informer dès que l'échéance impayée...

L'URSSAF publie un guide faisant le point sur les dispositions en matière de travail dissimulé. Elle y rappelle notamment que constitue du travail dissimulé : le fait pour un travailleur indépendant de ne pas s'inscrire à un registre professionnel (registre...

Selon le Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) fondé par Claude REICHMAN, l'affiliation au régime de la Sécurité Sociale ne serait plus obligatoire. Cette information a été récemment relayée par la radio RMC INFO. Le mouvement se fonde...

Un acte de caution doit être manuscrit et comporter des mentions obligatoires. A défaut il est nul. La Cour de Cassation s'est prononcée sur un cas très particulier : la caution (la personne qui se porte caution) avait signé au dessus du texte que la...