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L'Assemblée nationale a adopté, le 17 septembre, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. En voici quelques mesures. 1. Un certains nombres de faits permettent à l'administration de...

Lorsqu'une personne reçoit un somme d'argent de sa famille, sauve preuve contraire apportée par l'administration, on doit considérer qu'il s'agit d'un prêt familial. A défaut, l'administration pourrait considérer qu'il s'agit d'un dons (taxations des...

16 juin 2013 : François Hollande indique en parlant des ventes immobilières : « On n'aura plus besoin d'attendre 30 ans pour être exonéré d'impôt… On va ramener ça à 22 ans… et il y aura même un abattement exceptionnel pour l'année 2014 ». 18 juillet...

La réforme des retraites s'accompagne d'une mesure innovante : le compte pénibilité à points. Les salariés soumis à un certain niveau de pénibilité se verraient attribuer des points tout au long de leur vie professionnelle afin de partir en retraite plus...

Les mutuelles seront généralisées dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016. Mais celles qui ont déjà une mutuelle pour une catégorie du personnel (cadres, non cadres...) avaient l'obligation de l'étendre à tous les salariés dès le 1er janvier 2014....

Il est possible d'insérer dans un contrat de travail un prime d'objectifs. C'est ce qu'avait fait la société UCAR pour son directeur administratif en prévoyant dans le contrat un montant maximum de 10 000 euros versés en fonction de la réalisation « des...