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Il peut arriver qu'une somme soit mise à disposition d'un dirigeant à titre provisoire. C'est le cas notamment lorsque l'on lui attribue un salaire variable en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et que, dans l'attente des chiffres définitifs,...

La relation entre un employeur et un employé relève du droit du travail. Toutefois cela n'interdit pas l'employeur de faire valoir le droit pénal le cas échéant. La Cour de Cassation vient de juger que le salarié qui utilise son temps de travail à d'autres...

La loi sur la sécurisation de l'emploi a instauré un nouveau dispositif de conciliation aux prud’hommes. En pratique, en cas de litige entre un employeur et un employé, il peut être mis fin au contentieux par le versement au salarié d'une somme forfaitaire...

La Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un cas assez courant : lors d'un divorce, un couple doit partager ses biens dont un bâtiment construit par l'époux mais avec des matériaux payés par le couple. Le bâtiment doit-il être partagé en deux...