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La Cour de Cassation confirme qu'un salarié qui s'est connecté plus de 10.000 fois à des sites non professionnels sur son lieu de travail a commis une faute grave justifiant sont licenciement. La salariée concernée tentait de se justifier en indiquant...

Au retour d'un congé parental, une salariée de la crèche Baby Loup en contact avec le public porte un voile islamique et refuse de le retirer. Elle est licenciée pour faute grave. La Cour de Cassation annule le licenciement. Dans une autre affaire, une...

Les biens acquis par les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts sont des biens communs. En revanche, les biens reçus en héritage, même durant le mariage, restent des biens propres à chacun. Si l'un des époux reçoit une somme...

Le Sénat a adopté le projet de loi visant à amnistier les délits commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 lors de conflits sociaux. Cette amnistie couvre l'ensemble des délits jusqu'à 5 ans de prison notamment pour destructions, dégradations...

A l'exception des baux dits ''tout commerce'', le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut céder son affaire qu'à un autre commerçant qui y exercera la même activité ou une activité prévue au bail. Il existe toutefois une exception : lorsque le commerçant...

Après 7 séances de négociation sur les retraites complémentaires, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur deux mesures : hausse des taux de cotisation de 0,1 % en 2014 et 0,1 % en 2015. En réalité, c'est une hausse de 0,125 % et 0,125 % car les...

Un retrait de permis de conduire peut, sous certaines conditions, justifier le licenciement d'un salarié. Mais qu'arrive-t-il lorsque le retrait de permis est par la suite annulé ? La Cour de Cassation répond : le licenciement est dépourvu de cause réelle...

Un employeur laisse un message sur le répondeur de son salarié lui laissant entendre qu'il était licencié. Le salarié prend acte de ce licenciement dont les conséquences peuvent être lourdes pour l'employeur : non respect de la procédure, absence de cause...

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