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Une site internet recense désormais l'ensemble des informations parues dans les journaux d’annonces légales sur les sociétés et les fonds de commerce à l'adresse suivante : https://actulegales.fr/ . Chaque annonce est consultable au prix de 1,60 € ht...

Un meurtrier n'est pas dépossédé de ses biens et peut hériter des biens de son conjoint. Mais la Cour de Cassation vient de juger un cas très particulier où le mariage avait eu lieu 3 semaines seulement avant le meurtre. Il était établi que l'épouse était...

Le travail à temps partiel est extrêmement encadré par la loi. Le but est de garantir au salarié de disposer pleinement du temps durant lequel il n'est pas présent dans l'entreprise de manière à vaquer à ses propres occupation et notamment à rechercher...

Les spécialiste de la fiscalité connaissaient bien cette théorie : l'inscription d'un bien à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle est libre ; les produits et les charges correspondants entrent dans le calcul du bénéfice professionnel. Mais l'article...

L'une des grandes avancées de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 est la possibilité pour les entreprises connaissant de graves difficultés conjoncturelles de diminuer le temps de travail et par conséquent les rémunérations. Pour quelles...