Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Il faut rappeler que la Loi de Finances s'applique, sauf exception, à l'impôt payé en 2013 c'est-à-dire sur les revenus perçus en 2012. Attention : par souci de simplification ce document ne reprend que les principales mesures de la Loi de Finances. Il...

Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime de droit commun français) divorce. Le mari est propriétaire d'une exploitation viticole qu'il détenait déjà avant son mariage : il s'agit donc d'un bien propre qui n'entre pas...

On ne paie la taxe d'habitation que sur un local pourvu de meubles. Un local vide n'y est pas soumis. Et le Conseil d’État vient de préciser une condition supplémentaire : le local doit être habitable. C'est ainsi qu'un habitant de Pagney (Jura) vient...

La cession d'une filiale détenue depuis plus de deux ans par une société mère soumise à l'impôt sur les sociétés est en principe exonérée d'impôt. Seule une quote-part de la plus-value est imposée : quote-part dite de frais et charges. La part imposable...

Le principe du crédit d'impôt compétitivité devait être simple et sans condition : 4 % de crédit d'impôt en 2014 sur les salaires bruts de 2013 et 6 % en 2015 sur les salaires de 2014. Première exclusion : les salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Alors...

Le dispositif Duflot remplace le dispositif Scellier et accorde une réduction d'impôt pour des investissements dans des locaux à usage d'habitation. Parmi les conditions d'éligibilité, on trouve des contraintes écologiques mais également des plafonds...

Le contrat de génération est le dispositif qui devrait permettre aux entreprises de bénéficier d'une aide quand elles embauchent un jeune en conservant dans le même poste un senior (+de 57 ans) jusqu'à sa retraite. Compte tenu de sa complexité ce dispositif...

Le gouvernement lance ega-pro.fr, le site d'information et de diagnostic de l'égalité homme-femmes. Vous pourrez ainsi vérifier à l'aide d'un tableau Excel votre respect de ce principe du droit du travail. Il convient de prévoir un peu de temps puisque...

Les communes et communautés de communes ont voté en 2010 les bases de calcul minimum de la Contribution Foncière des Entreprises de 2012, seule remplaçante de la taxe professionnelle dans les petites entreprises. Des décisions, souvent prises sans étude...

Il existe pour chacun une obligation d'aide matérielle à l'égard de tout membre de sa famille proche (ascendant, descendant, alliés) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance : c'est l'obligation alimentaire. Mais attention :...

1 2 > >>