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Parmi les nombreuses mesures qui vont taxer les entreprises en 2013, retenons en seulement 3 : la suppression de l'abattement de 10 % pour le calcul des charges sociales des gérants majoritaires ; la suppression de l'abattement forfaitaire de 3.050 €...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est confirmé : les dividendes qui dépassent 10 % du capital de la SARL ou de l'EURL seront soumis aux charges sociales (RSI et autres caisses de travailleurs indépendants). Exemple : dans une société...

La loi de financement de la sécurité sociale renforce le contrôle et la pénalisation du travail dissimulé. Jusqu'ici, il arrivait que l'inspection du travail (la DIRRECTE) transmette des informations à l'URSSAF lorsqu'elle constatait la présence de salariés...

Lorsque l'employeur et son salariés sont d'accord pour mettre fin au contrat de travail qui les lie, il peuvent signer une rupture conventionnelle. Elle présente l'avantage, pour le salarié, de bénéficier des ses droits au chômage. Le salarié bénéficie...

Le congé de paternité permet au père du nouveau né d'obtenir un congé de 11 jours dont le coût est pris en charge par la sécurité sociale. Jusqu'ici réservé au père biologique ou adoptif, ce congé est désormais étendu à la personne vivant maritalement...

La loi de finance rectificative pour 2010 avait prévu une vaste réforme des valeurs locatives à l'horizon 2015. La valeur locative est le montant retenu par les services fiscaux pour calculer les taxes sur les biens immobiliers : taxe foncière mais aussi...

L'INSEE vient de publier une étude sur la population active française. 25,8 millions de personnes travaillent en France sur une population totale d'environ 65 millions d'habitants : soit environ 40 % ou une personne pour 2,5. 2,6 millions de personnes...

Que dit le Code du Travail en matière d'alcool ? Article R 4228-20 : aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Pour les non initiés, le poiré au est à la poire ce que le cidre est...

L'équilibre des caisses de retraite complémentaire ARRCO (non cadres) et AGIRC (cadres) est de nouveau menacé. Face à au déficit attendu, le Medef préconise 6 milliards d'économie. Les pistes envisagées sont : geler les pensions pendant 3 ans : ce qui...

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