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Une employée d'un supermarché s'estime victime d'un harcèlement moral de la part de son chef de rayon. Ce dernier quitte l'entreprise. L'employée ne fait aucune démarche particulière vis à vis de son employeur. Deux mois plus tard, l'employée adresse...

Une société met en place une politique de réduction de coûts avec des « objectifs inatteignables » conduisant à des surcharges de travail (selon des attestations). Un salarié est victime d'un infarctus du myocarde. Il ne s'était jamais plaint et la médecine...

Le projet de loi de Finances rectificative devrait mettre à mal 3 montages fiscaux d'envergure. Donation avant cession : Ce montage permet de diminuer le montant de la plus-value sur la vente des titres d'une société. Il s'agit de donner une partie de...

Les auto-entrepreneurs, contrairement aux autres entreprises individuelles, ne paient pas la Contribution Foncière des Entreprises. Sans fondement, cette différence de traitement entre contribuables vient d'être reconduite pour 2012.

Une entreprise demande régulièrement à ses salariés d'effectuer des heures supplémentaires. Peu à peu elle réduit le nombre d'heures supplémentaires de l'un de ses salariés. Ce dernier fait valoir qu'il doit être traité comme l'ensemble du personnel....

L'article 1589 du Code Civil, bien connu des juristes, stipule que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix ». En clair : il n'est pas nécessaire de faire deux actes (une promesse...

On dit couramment que la TVA sur un véhicule à 4 place n'est pas récupérable. Cette affirmation, bien que proche de la réalité, est approximative. Ce sont en réalité les véhicules de transport de personnes qui ne donnent pas lieu à récupération de la...

Un accord a été signé par les partenaire sociaux pour définir les modalités de mise en place du contrat de génération. Rappel : cette disposition phare du programme présidentiel visait à maintenir les seniors au travail tout en favorisant l'embauche des...