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Depuis 2010, l'ARRCO (retraite complémentaire des non cadres) et l'AGIRC (retraite complémentaire des cadres) puisent dans leurs réserves pour compléter les cotisations versées par les entreprises et maintenir le niveau des retraites. A ce rythme, les...

Un fabriquant de machines à café présente, sur sa publicité, une cafetière à pistons à côté d'un tas de capsules percées et déformées avec le slogan « Make taste not waste » (faites du goût pas du déchet). Cette publicité est censurée par la Cour de Cassation...

Un gérant de SARL et son épouse, seuls associés de la société, vendent leur parts. La société devait des rémunérations au gérant. Le successeur refuse de les verser au motif qu'elles n'ont pas été régulièrement décidées en assemblée générale. Le précédent...

La Cour de Cassation a traité de nombreuses fois la question du temps d'habillage des salariés : s'agit-il d'un temps de travail rémunéré ou d'un temps privé. Une position apparemment claire avait été établie : si le règlement de l'entreprise impose une...

La cotisation plafonnée d’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale augmente le 1er novembre 2012. Elle augmente de 0,10 point pour l'employeur comme pour le salarié. Elle pass ainsi respectivement de 6,65 % à 6,75 % et de 8,30 % à 8,40...

En vertu de l'article L 1237-12 du Code du travail, le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle homologuée. L'employeur est-il tenu d'en informer le salarié ? La Cour d'Appel de Nîmes dit non. Les Cours...

Pour constituer ou augmenter le capital d'une société, un associé peut apporter des fonds mais également des biens : matériel, fonds de commerce... Il est évidemment strictement interdit de surévaluer la valeur des biens apportés puisque l'on augmenterait...

Les actes d'esthétique suivaient encore, il y a peu, le régime des actes médicaux : ils étaient exonérés de TVA. L'administration confirme que, désormais, les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la sécurité sociale...

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