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Les contribuables assujettis à l'ISF bénéficient d'une réduction de 300 € par personne à charge. La loi ne précisait pas de limite d'âge à compter de 2012. Un Bulletin Officiel des Impôts du 12 septembre précise que cette notion diffère de celle définie...

La clause de réserve de propriété permet à un fournisseur de conserver la propriété du bien vendu jusqu'à sont paiement intégral par le client. Pour être valable, un telle clause doit être conclue au plus tard à la livraison du bien (sur le bon de livraison...

Un chômeur de 50 ans obtient du Tribunal Administratif de Paris la condamnation de Pôle Emploi à lui verser une somme de 1.000 € pour manque de suivi dans sa recherche d'emploi. Il n'avait obtenu que 3 rendez-vous en 3 ans et aucune offre d'emploi ne...

Le montant maximum placé sur un livret A est désormais de 19.125 € au lieu de 15.300 €. Le plafond du livret de développement durable passe de 6.000 € à 12.000 €. Le taux de rémunération de ces livrets est relativement faible puisqu'il n'est que de 2,25...

Les contrats d'avenir, dont le but est d'améliorer l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés en contrepartie d'une aide de l'Etat, sont destinés au secteur non marchand : collectivités territoriales, associations, organismes...

Vous pouvez désormais présenter vos réclamations au fisc directement en ligne. Que ce soit en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôts locaux, le site impot.gouv.fr vous permettra désormais de rectifier en ligne votre déclaration. L'impôt sur la fortune...

Les redevables de l'ISF (dont le patrimoine est supérieur à 1.300.000 €) doivent acquitter pour le 15 novembre prochain une contribution exceptionnelle sur la fortune. Elle consiste à annuler l’allègement initié par le gouvernement précédent en rétablissant...

Lorsqu'en fin d'exploitation, une société a cédé tous ses actifs (fonds de commerce, filiales...) elle ne détient alors plus que de la trésorerie. Si les associés veulent percevoir ces sommes, il doivent procéder à des distributions de dividendes (sauf...