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Certaines dépenses en faveur de l'économie d'énergie ouvrent droit à un crédit d'impôt. C'est le cas notamment des dépenses d'isolation ou de production d'énergies renouvelables. S'agissant de volets roulants isolants, l'administration fiscale précise...

Fin de la TVA sociale La diminution des charges sociales compensée par une hausse de la TVA prévue au 1er octobre 2012 est supprimée. Explosion du forait social Certaines rémunérations échappent actuellement aux charges sociales : PEE, intéressement,...

Un époux marié constitue avec sa maîtresse une SCI en vue d'acquérir un bien immobilier. L'époux apporte une partie du prix et la SCI emprunte le reste. L'emprunt est en partie remboursé grâce aux fonds de la communauté. L'époux prétend avoir reçu en...

L'employeur doit informer ses salariés au moins deux mois avant leur période de congés payés, leur communiquer l'ordre de départ au moins un mois avant puis s'assurer que chaque salarié a bien pris ses congé. A défaut, il peut être condamné à leur verser...

Les règlements en espèces sont limités en France. Le Conseil d’État précise que ces limites ne s'appliquent pas aux achats effectués à l'étranger. On rappelle les règles en matière de règlements par espèces en France : - les particuliers agissant entre...

L'article 673 du Code Civil prévoit que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; ce droit est imprescriptible ». Le propriétaire d'un chêne monumental...

Un salarié dépose une main courante auprès de la gendarmerie et de sa direction pour signaler le harcèlement moral dont il est victime de la part de son supérieur hiérarchique. Il s'avère par la suite que les accusations du salarié à l'encontre de son...