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Une liquidation judiciaire peut avoir de conséquences lourdes sur le patrimoine d'un entrepreneur individuel. Pour régler les créanciers, l'ensemble de ses biens propres mais également des biens qu'il détient en commun avec son conjoint peuvent être saisis....

Un employeur découvre un dictaphone en position d'enregistrement dissimulé sous l'écran du bureau d'un de ses cadres. Il en vérifie aussitôt le contenu et s'aperçoit qu'il a enregistré les conversations de travail de ses collègues. L'employeur licencie...

On rappelle que le Code du Travail impose, pour la signature d'un contrat à durée déterminée, d'en déterminer précisément l'objet. Cette mesure vise à permettre de contrôler la réalité du motif et d'éviter ainsi que le CDD soit détourné de sont objet...

Actuellement, seules les personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans et ayant validé deux années de plus (8 trimestres) que les autres cotisants peuvent partir à la retraite à 60 ans. Cette disposition dite « carrières longues » sera désormais...

Les travaux d'un entrepreneur du bâtiment sont garantis légalement durant 10 ans. Le professionnel est tenu de souscrire pour cela une assurance garantie décennale. La garantie permet de couvrir les défauts de construction rendant le bien impropre à l'usage...

Le commerce drive n'est pas soumis aux règles de l'urbanisme commercial. C'est ce que vient d'indiquer le ministre de l'économie dans son rapport du 15 mai 2012. En pratique, les grandes surfaces dont l'activité consiste à délivrer de la marchandises...

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