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Un décret d'application vient de préciser les modalités de calcul de la réduction des charges sociales prévue à compter du 1er octobre 2012. Il s'agit du dispositif de la TVA sociale. Or le nouveau Président de la République a annoncé son intention de...

Lors de l'embauche d'un salarié, une visite médicale est actuellement obligatoire sauf si le salarié en a subi une dans les 6 mois précédents auprès d'un autre employeur ou dans l'année précédente auprès du même employeur. Ces délais sont doublés à compter...

La Cour de Cassation vient de rappeler que l'employeur est en droit de vérifier les documents stockés sur l'ordinateur de ses salariés à condition qu'ils ne soient pas identifiés comme étant personnels par l'intéressé. Appelée à se prononcer sur un répertoire...

Le propriétaire d'un logement donné en location déclare chaque année les loyers qu'il perçoit et peut déduire de ces montants les charges qu'il paie : taxe foncière, travaux de remise en état, charges locatives... Mais attention, les charges payées sont...