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Selon la Cour d'Appel Administrative de Nancy, une usine qui comporte un espace destiné à accueillir des chauffeurs routiers extérieurs à l'entreprise est considérée, pour cette zone, comme un établissement recevant du public. A ce titre, elle doit se...

Il est interdit à un employeur d'appliquer des sanctions pécuniaires à ses salariés. La Cour de Cassation vient de rappeler qu'une retenue sur salaire en cas de retard d'un salarié ne constituait pas une sanction pécuniaire mais simplement une correction...

La date limite de dépôt de la déclaration de revenus et de ses annexes est fixée au jeudi 31 mai à minuit. Les contribuables déclarant sur internet disposent d'un délai supplémentaire : 7 juin pour les départements 01 à 19 14 juin pour les départements...

La Cour de Cassation vient d'estimer que l'absence d'un salarié durant plusieurs jours n'était pas forcément une faute grave dans la mesure où le salarié avait accepté de revenir travailler après une mise en demeure de l'employeur. La Cour de Cassation...

L'âge minimum pour créer une société unipersonnelle (EURL, SASU), une entreprise individuelle ou une EIRL est désormais de 16 ans. Loi 2012-387 du 22 mars 2012 art. 32 (JO 23 p. 5226)

La loi du 27 août 2011 interdit la prospection commerciale au moyen d'un fax ou d'e-mails sans l'accord préalable du destinataire. Un décret d'application vient de fixer le montant de l'amende : 750 € par envoi !!! Décret 2012-436 du 30 mars 2012 art....

L'emploi d'un seul salarié peut engendrer la souscription de plus de 20 déclarations de charges sociales par an, sans compter les déclarations relatives aux mouvements des salariés (attestations Pôle Emploi...). Toutes ces formalités seront remplacées...

La directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011 prévoit l'application, de plein droit, d'un montant forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu'une entreprise paie son fournisseur en retard. Cette disposition est transposée dans le droit français...

Le coefficient servant au calcul de la réduction Fillon sera réduit à compter du 1er octobre 2012. Cet ajustement vise à supprimer la réduction Fillon portant sur les cotisations d'allocation familiales. Elle continue de s'appliquer sur les cotisations...