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Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi qui vise à généraliser les accords d'égalité salariale au sein des entreprises. Pour cela, le projet prévoit la suppression de réductions de cotisations sociales (Loi Fillon...) et des réductions d'impôts...

Il n'est plus nécessaire de faire une demande d'indemnisation avant la mise en chômage partiel des salariés. Elle peut être faite alors que les salariés sont déjà à l'arrêt. Le ministère de l'emploi propose un simulateur de calcul sur son site : www.simulateurap.emploi.gouv.fr...

Il est possible d'utiliser un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail d'un salarié à deux conditions : s'il n'existe pas d'autre moyens de contrôle. A noter que ce moyen de contrôle n'est pas justifié si le salarié est libre dans...

Pour obtenir des renseignements sur une entreprise qu'il vérifie, un contrôleur fiscal demande à une société tierce de lui communiquer des documents sous peine de sanction financières. Le contrôle fiscal est annulé pour irrégularité de la procédure. Les...

Le temps d'habillage et de déshabillage d'un salarié doit être rémunéré si le port de la tenue de travail est obligatoire. La Cour de Cassation vient d'ajouter une condition supplémentaire : l'habillage ou le déshabillage doit se faire sur le lieu de...

Un supermarché ne peut être rendu responsable des dégâts causés par un caddie sur l'hélice d'un bateau ! En application de l'article 1834 du Code Civil, est responsable d'une chose celui qui l'a sous sa garde. Mais la présomption de garde qui pèse sur...

Article L4121-3 du code du travail : L'employeur[...] évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs[...]. A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production...

L' employeur qui constate des difficultés liées à des odeurs corporelles fortes d'un salarié doit adopter un comportement respectueux et se garder de tout propos humiliant. C'est ce que vient d'apprendre à ses dépends un chef d'entreprise qui avait reproché...

Le versement, par un contribuable, d'une cotisation ou d'un don à un parti politique ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 %. Depuis le 1er janvier 2012, le montant versé est plafonné à 15.000 €. La réduction d'impôt maximum est donc de 15.000 x 66...

L'indemnisation du chômage partiel par l'état est relevé d'un euro. Rappelons que l'entreprise perçoit acutellement une allocation d'aide publique de 3,84 € par heure chômée. Ce montant passe à 4,84 € à compter du 1er mars 2012.

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