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Un projet de décret transmis aux partenaire sociaux propose une aide pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI ou CDD d'au moins un mois avant le 18 juillet 2012. L'aide serait au maximum de 196 € par mois pour un SMIC et décroîtrait jusqu'à...

Le taux réduit de la TVA est passé de 5,5% à 7% depuis le 1er janvier 2012 sauf pour les boissons non alcooliques et les produits destinés à l'alimentation humaine. Mais cette règle connaît des exceptions : - des produits restent (comme auparavant) soumis...

Le dirigeant d'une société verbalisée pour travail dissimulé peut désormais être déclaré solidairement responsable du paiement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société. C'est le cas lorsqu'il est responsable de manœuvres...

Les heures supplémentaires sont désormais exclues du calcul de la réduction Fillon, ce qui à pour effet de réduire cet avantage social. C'est un surcoût de l'ordre de 1,5 € par heure supplémentaire pour une personne au SMIC.

A compter du 1er janvier 2013, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés devront obligatoirement télétransmettre l'ensemble de leurs déclarations. Le télérèglement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA sont généralisés dès le 1er octobre 2012....

Lorsqu'un salarié démissionne sans préavis, l'employeur est théoriquement en droit de lui réclamer des dommages et intérêts en justice. On ne saurait que l'en dissuader au regard d'une décision récente de la Cours de Cassation : le salarié a renvoyé son...

Le salarié qui, suite à un arrêt maladie, est déclaré apte à la reprise du travail par le médecin du travail et qui ne répond pas aux deux mises en demeure de son employeur de justifier de son absence, commet une faute grave justifiant son licenciement....

Un bail commercial ne peut être cédé pour une autre activité que celle qui est exercée sauf si le bail lui-même le prévoit : c'est le cas des baux dits « tout commerce ». Une autre exception existe à ce principe : lorsque le locataire part en retraite,...