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La TVA sur les travaux resterait à 5,5% sur les devis acceptés avec un acompte encaissé avant le MARDI 20 DECEMBRE 2011 ou un chantier démarré avec des situations déjà encaissées avant cette date.

Business plans, recherches de financements, statuts... ADB vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet.

Un responsable de service est licencié pour harcèlement sexuel parce qu'il envoie, depuis son domicile, des messages électroniques déplacés aux salariés sous sa responsabilité. La Cour d'Appel avait jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse....

Lorsque des parents donnent une somme d'argent ou un bien à leurs enfants, il peut s'agir d'un cadeau (un "présent d'usage" en termes juridiques). Mais il peut s'agir également d'un don. La différence entre ces deux notions peut être très importante....

Lorsqu'un salarié quitte son entreprise en reprochant à son employeur son départ, il peut ne pas être démissionnaire : il peut considérer qu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail. La justice s'est très souvent prononcée sur cette pratique...

Une crèche privée peut interdire le voile à une salariée qui travaille au contact des enfants L'article L.1121-1 du Code du Travail prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions...

Certains établissements recevant du public devront surveiller la qualité de l'air intérieur La loi du 12 juillet 2010 oblige désormais les établissements recevant du public accueillant des populations sensibles ou pour de longues périodes à surveiller...

A compter du 1er mars 2012, on ne parlera plus de Surface Hors Oeuvre Brute ni de la Surface Hors Oeuvre Nette mais de la Surface Hors Plancher pour définir la surface habitable d'un logement. << La surface de plancher de la construction s’entend de la...

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