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La plupart des produits et services relevant du taux de 5,5 % devraient désormais être soumis au taux de 7 %. Seuls les produits et services de première nécessité continueraient à bénéficier du taux de 5,5 % (produits alimentaires, appareillages et équipements...

La rémunération versée à une personne non salariée de l'entreprise pour un travail ponctuel a longtemps fait l'objet de nombreuses interrogations sur son régime social. Faut-il acquitter des cotisations sur une commission versée à une tierce personne...

L e salarié, comme l'employeur, peuvent se rétracter par simple courrier mail lors d'une rupture conventionnelle à condition de prouver que les délais sont respectés L'article L 1237-13 du Code du travail prévoit que, pour se rétracter dans le délai de...

Le SMIC passera de 9 euros brut de l’heure à 9,19 euros à partir du 1er décembre 2011 soit une augmentation de 2,1 %. Le SMIC mensuel s'établira à 1.393,82 euros brut par mois contre 1.365 euros actuellement. Communiqué DGT du 10 novembre 2011

L'accueil d'un apprenti dans une une entreprise nécessite un maître d'apprentissage. Celui-ci doit avoir une expérience de : - 2 ans (contre 3 auparavant) s'il est titulaire d'un diplôme au moins équivalent à celui préparé par l'apprenti ; - 3 ans (contre...

L'arrêt d'une période d'essai alors que le salarié est malade est possible. Mais l'employeur doit justifier cette décision... ce qui semble difficile en l'absence du salarié. C'est ce que vient de rappeler la Cour d'Appel de Rouen en estimant, qu'a défaut...

Après l'annualisation de la loi Fillon, le gouvernement envisage d'intégrer les heures supplémentaires dans le calcul de la réduction. Cette mesure, si elle se confirme devrait un nouvelle fois réduire l'avantage de la réduction des cotisations dite "réduction...