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Lorsqu'une entreprise assure de manière régulière un travail pour une autre entreprise, il s'instaure une "relation commerciale établie". La rupture de cette relation peut donner lieu à indemnisation de la part du donneur d'ordres. Il n'est pas indispensable...

A compter du 21 septembre 2011, le report en avant des déficits d'une entreprise soumise à l'impôt sur les société n'est possible que dans la limite d'un montant de 1 million d'euros majoré de 60 % de la part du bénéfice excédant ce seuil. La fraction...

OSEO met en place le Prêt pour la Modernisation de la Restauration « PMR ». Le PMR a vocation à financer, aux côtés des banques, les entreprises du secteur de la restauration qui engagent, soit un projet de rénovation ou de modernisation, soit une opération...

Dans son dernier rapport la Cour des comptes indique que jamais le déficit de la Sécurité sociale n’a atteint un niveau aussi élevé qu’en 2010 avec un montant de 29 800 000 000 euros. Il a plus que triplé en deux ans. Pour l’essentiel, ces déficits proviennent...

L'indice des prix à la consommation publié cette semaine par l'Insee n'a progressé que de 1,99% par rapport à novembre dernier. Les nouvelles règles prévoient que l'augmentation du SMIC est automatique lorsque l'inflation atteint 2,0 % au moins depuis...

La Cour de Cassation rappelle qu’aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu’il appartient à l’employeur d’engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette...

Lorsqu'une société cède des titres qu'elle détient dans une autre société qu'elle contrôle (titres de participations), les plus-values dégagées lors d'une vente sont exonérées sauf une quote-part de 5 % (dite de frais et charges). Le gouvernement envisage...

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