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La perte par un salarié de son permis de conduire, dans le cadre de sa vie privée, ne peut justifier son licenciement pour un motif disciplinaire. La Cour de Cassation rappelle qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier...

La masse salariale a augmenté de 3,4 % en 2011 L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale des Urssaf (Acoss) a confirmé le 19 août, la prévision de hausse de la masse salariale de 3,4% pour l’année 2011. Le nombre d’embauches...

Une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui réalise un bénéfice suite à une période de déficits peut obtenir un dégrèvement. Il s'agit du report en arrière des déficits. Ce report pouvait se faire sur 3 ans. Il devrait désormais être limité à 2...

L'indemnité de départ à la retraite perçue par l'un des des deux époux mariés sous le régime de la communauté appartient aux deux. Seules les indemnités réparant un dommage corporel ou moral sont un bien propre de chaque époux. La Cour de Cassation vient...

Le plan gouvernemental pour la réduction des déficits publics prévoit la fin des exonérations des plus-values immobilières de plus de 15 ans. Les plus-values réalisées par les particuliers sont soumises à un taux global de 31,3 % actuellement dont 19...

Les Très Petites Entreprises emploient 1 salarié sur 5 dans le secteur privé. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Orientation pour l'Emploi (COE) leur a consacré ses travaux pour la première fois. Le COE constate, notamment, que le nombre de branches...

Le chômage non indemnisé peut être validé au titre de la retraite dans la limite de 6 trimestres Actuellement, la première période de chômage non indemnisé d'un assuré, est prise en compte au titre de l'assurance vieillesse, dans la limite d'un an. Elle...

La loi durcit l'obligation d'embauche de travailleurs handicapés pour les établissements d'au moins 20 personnes. Les établissements d'au moins 20 salariés versent une contribution Agefiph fortement majorée lorsque qu'ils n'ont pas embauché de travailleurs...

Le dispositif de réversion de la retraite au conjoint est réservé aux seuls couples mariés. Il consiste à permettre au conjoint survivant de bénéficier d'une partie des droits à la retraite du défunt. Les couples pacsés ou en concubinage ne peuvent pas...

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