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Publié par Emmanuel DALOZ

Un commerçant avait signé un bail commercial très au dessus du marché. Parallèlement, l’environnement du commerce s’était nettement amélioré. Ainsi, ce que l’on appelle « les facteurs locaux de commercialité » avaient fait augmenter la valeur locative des commerces de plus de 10 %.

Dans ces conditions, le propriétaire, comme le locataire, étaient en droit de demander le déplafonnement du loyer c’est-à-dire la fixation du loyer à sa valeur locative (selon les prix moyens constatés dans le voisinage).

Normalement cette demande aurait dû émaner du propriétaire pour lui permettre d’augmenter son loyer. Mais c’est ici le locataire qui en a fait la demande. Et, en fixant le loyer à sa valeur locative, il a finalement obtenu une diminution de son loyer car celui-ci était anormalement élevé à l’origine.

Le propriétaire a contesté, indiquant que le locataire ne pouvait obtenir une baisse de loyer alors que les facteurs locaux de commercialité augmentaient la valeur du bien.

La Cour de Cassation l’a débouté. L’augmentation des facteurs locaux de commercialité n’est finalement qu’un déclencheur : si cette augmentation est de plus de 10 %, il y a lieu de corriger le loyer pour le fixer à une valeur locative normale, qu’elle soit plus élevée (cas général) ou plus faible !

Cass. 3e civ 24-5-2017 n° 16-15.043 F-D, Sté Flandres-Crimée c/ Sté Joligreg

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