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Publié par Emmanuel DALOZ

Pour être valable, la caution donnée par une personne ne doit pas être disproportionnée par rapport à son patrimoine. La jurisprudence est fournie en la matière (femme de ménage qui se porte caution pour son employeur…)

La Cour de Cassation vient de juger récemment un cas où la caution avait déclaré par erreur des revenus supérieurs à ce qu’elle percevait réellement. Mais il apparaissait que, même en prenant en compte ce niveau de revenu, elle ne pouvait pas faire face à ses engagements compte tenu de la faiblesse de son patrimoine net (actifs - dettes). Un créancier professionnel ne pouvant pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, la caution était donc nulle (à condition toutefois qu’il ne soit pas solvable aujourd’hui…)

Cass. com. 17-5-2017 n° 15-19.018 F-D, Sté Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne c/ M. ès qual.

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