Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Publié par Emmanuel DALOZ

Une société commerciale avait déposé le nom de domaine www.avocat.net pour vendre des supports d’édition juridique.

Le Conseil national des barreaux (CNB) l’avait alors poursuivie estimant qu’elle portait atteinte à l'intérêt collectif de la profession. La Cour de Cassation a donné raison au CNB estimant qu’il s’agissait d'une pratique commerciale trompeuse qui modifiait « le comportement de l'internaute moyen par rapport aux prestations offertes ». L’utilisation du terme « avocat.net » seul était de nature à laisser penser à l'internaute que le site était exploité par des avocats.

Si le choix d’un nom de domaine est en principe libre, il doit néanmoins respecter le droit interne de chaque pays et ici en l’occurrence, le droit commercial.

La multiplication des extensions des domaines internet depuis 2014 (.net, .org, .eu, ) est susceptible d’augmenter sensiblement ce genre de pratiques.

Cass. 1e civ. 11-5-2017 n° 16-13.669 FS-PBI, Sté Jurisystem c/ Conseil national des barreaux

Commenter cet article