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Publié par Emmanuel DALOZ

La Cour de Cassation vient d’annuler une clause de non concurrence entre une société et son agent commercial (indépendant). Elle était libellée ainsi : « dans les villes dans lesquelles il s’est déplacé pour des missions au cours de l’exécution du présent contrat ».

La Cour a estimé que cette clause :

- n’était pas délimité géographiquement : elle n’était pas déterminable et évoluait au fil du temps ;

- n’était pas proportionnée à l’objet du contrat : elle couvrait des villes dans lesquelles la société n’avait même pas nécessairement de clients ;

- interdisait à l’agent de prospecter à l’avenir des zones dans lesquelles il n’avait pas forcément réalisé des affaires. La clause ne protégeait donc pas un intérêt légitime de la société.

Cass. com. 11-5-2017 n° 15-12.872 F-D, Sté La Vie au bord de la mer c/ H.

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