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Publié par Emmanuel DALOZ

Il est possible de donner à ses enfants la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit. Toutefois que se passe-t-il lorsque, par la suite, on revend tous ensemble le bien ? Le prix de vente est normalement partagé entre les enfants et les parents en fonction de la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété du bien. Un barème fiscal permet d’ailleurs cette répartition.

Il est toutefois possible, au moment de la donation, de prévoir d’autres dispositions. Le parents peuvent décider qu’après la vente, le prix sera réinvesti dans un autre bien ou un contrat d’assurance avec un maintien du démembrement : les parents seront alors usufruitiers du nouveau bien et en percevront les revenus. Les enfants resteront nu-propriétaires et récupéreront la pleine propriété sans droits de succession au décès des parents. De cette manière, les parents ont la certitude de continuer à gérer leurs biens jusqu’à leur décès et à en percevoir les revenus. C’est ce que l’on appelle une clause de remploi.

Une telle opération est-elle possible avant la vente d’une entreprise ?

On rappelle que le fait de donner une partie de son entreprise à ses enfants avant de la vendre permet d’effacer l’impôt sur la plus-value sur la partie donnée car les enfants revendent un bien pour le prix auquel ils l’ont reçu en donation. Ils ne réalisent donc pas de plus-value.

L’administration fiscale voit d’un mauvais œil la possibilité d’effacer une plus-value tout en permettant aux parents de continuer à gérer le prix de vente et à en percevoir les revenus.

Le Conseil d’État vient de confirmer cette possibilité même sans autre engagement de la part des parents que de restituer la somme aux enfants à leur décès. Et, s’ils ne le font pas, il ne relèveront guère d’une autre juridiction que de la justice divine !

CE 31-3-2017 no 395550 : RJF 6/17 no 597

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