Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Publié par Emmanuel DALOZ

Une clause de réserve de propriété permet, lors de la vente d’un bien, d’en conserver la propriété tant que le client ne l’a pas payé.

Cette clause doit être acceptée de manière non équivoque par le client. Mais c’est au vendeur que revient la preuve de cette propriété. En l’occurrence, en cas de redressement judiciaire du client, le fournisseur doit apporter la preuve de l’existence en nature des biens chez son client. A défaut, il ne peut pas revendiquer la propriété des matériels vendus et les récupérer.

Une entreprise s’est vu refuser la restitution de matériaux vendus avec clause de réserve de propriété au motif que le constat de l’huissier chargé de l’inventaire de la société en redressement ne faisait état d’aucune référence du fournisseur.

On ne saurait trop recommander d’identifier les biens vendus par des références, même dissimulées, sur les matériels vendus.

Cass. com. 17-5-2017 n° 15-27.119 F-D, Sté Ets Montibert c/ Sté Thiebaut ès qual.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article