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Publié par Emmanuel DALOZ

Les plate-formes internet de mise en relations de travailleurs indépendants avec des consommateurs sont de plus en plus responsabilisées sur le plan social. Il existe actuellement des litiges avec des auto-entrepreneurs qui tentent de se faire requalifier en salariés.

Un décret vient de leur ajouter une contrainte supplémentaire : ils devront assurer une partie de la protection sociale de leurs auto-entrepreneurs si leur chiffre d’affaires dépasse 13 % du plafond annuel de sécurité sociale (environ 5.000 € par an), à savoir la prise en charge :

- de leurs cotisations d’accident du travail ;

- des cotisations de formation continue ;

- des frais liés à la validation de leurs acquis d’expérience.

Cette obligation s’applique aux plate-formes qui fixent les caractéristiques de la prestation et son prix.

Cette disposition est d’autant plus surprenante que la couverture en matière d’accident du travail est inexistante actuellement chez les indépendants même si rien ne leur interdit de souscrire une assurance facultative.

Décret 2017-774 du 4-5-2017 : JO 6

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