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Publié par Emmanuel DALOZ

Article 314-1 du Code pénal : l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis…

Lorsqu’un salarié détourne un fichier client au profit d’une autre entreprise, il commet un abus de confiance à l’égard de son employeur. C’est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation. La conséquence peut être lourde pour le salarié puisqu’il s’agit d’un délit. Il est passible d’une peine maximum de 3 ans de prison et 375.000 € d’amende.

Il ne faut pas confondre ce délit avec le simple fait de faire concurrence à son entreprise. Le détournement est un agissement déloyal qui consiste à s’approprier un bien (la liste des clients dans cet exemple).

Mais cette décision pèsera en cas de litige avec un salarié qui démarche les clients de son ancien employeur s’il est prouvé qu’il est en possession d’une liste de clients par exemple.

Cass. crim. 22-3-2017 n° 15-85.929 P-B

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